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La société Fine Motions, société par actions simplifiées au capital de 1 000 euros, ayant son siège social au 52, boulevard Gabriel Koenigs 31 300 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 391 485 869 (ci-après « Cinélo » ou « Vendeur »), fournit différents services.
Il s’agit des services de numérisation, traitement, mise en ligne sur Internet ou sur d'autres supports numériques de contenus audiovisuels, photographiques ou des prestations de stockage de Contenus numérisés ainsi que des services de publication, d’édition d’impression et d’enrichissement de contenus (les « Services »).
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par Fine Motions et de l’utilisation par le Client des Services. Elles ne sont applicables que pour les Commandes passées sur le Site. Fine Motions se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment mais les Services seront soumis aux CGV applicables à la date de leur utilisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGV et déclare en accepter les termes sans aucune réserve.
« Client » ou « Acheteur » désigne la personne physique ou morale ayant souscrit à l’un des Services, étant précisé que le terme « Client » inclura également tous utilisateurs du Service autorisés ou mandatés par le Client. Désigne également le personne ou toute entité ayant rempli le formulaire d’inscription lui permettant de disposer d’un Espace Client.
« Commande » désigne une demande de Produit Fini adressée par le Client à Fine Motions dans le cadre des Services.
« Contenu » désigne les informations de type image et/ou son et/ou texte stockés sur les Supports ou sur les Produits Finis ou l’Espace Client.
« Contrat » désigne les présentes CGV, les formulaires d’inscription, les fiches tarifaires ayant valeur contractuelle entre Fine Motions et le Client.
« Espace Client » désigne un espace de stockage de Contenus réservé au Client au titre des Services et accessible en ligne.
« Parties » désigne collectivement le Client et Fine Motions.
« Produit Fini » désigne le résultat d’une prestation en lien avec une Commande (en ce compris, le cas échéant, le cas échéant, le CD-Rom, le DVD, l’album, les photos y afférents)
« Site » désigne de manière générique le site internet www.cinelo.net et www.mycinelo.com exploités par Fine Motions.
« Support » désigne les bandes, cassettes, diapositives, photographies et vidéos dans les formats mentionnés sur le Site et remis par le Client pour traitement par Fine Motions dans le cadre des Services.
Il est précisé que les présentes définitions s’entendent au singulier comme au pluriel.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Fine Motions auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.cinelo.net, savoir :
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Fine Motions constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Andorre, Espagne, Portugal, Italie, Allemagne, Suisse.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le site web www.cinelo.net est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des Clients ou internautes. Fine Motions ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du Site et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non.
Fine Motions se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Fine Motions se réserve le droit d'apporter au Site et aux services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.
Les Services consistent dans :
Tout Client ayant eu recours aux Services dispose d'un service gratuit et temporaire de dépôt, de visualisation et de partage de fichiers et contenus numériques numérisés ou non par Fine Motions et placés sur l'Espace Client (les modalités en sont fixées dans l'offre commerciale en vigueur à la date des présentes).
Fine Motions ne garantit pas la conservation des fichiers et contenus numériques stockés sur l'Espace Client. Par conséquent, la responsabilité de Fine Motions ne pourra pas être engagée en cas de perte des fichiers et contenus placés sur l'Espace Client.
A cet effet, le Client est invité à conserver les Supports ainsi qu'un exemplaire de l'ensemble des documents échangés avec Fine Motions.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
"Décrire le processus de validation de la commande, de confirmation de ladite commande et de paiement »
L’Acheteur rassemble les Supports à numériser
Il commande sur le site www.cinelo.net, par téléphone ou par voie postale les produits à numériser ainsi que les supports de restitution souhaités. Après paiement confirmé par les établissements bancaires, le Client nous envoie dans un colis les Supports à numériser ainsi qu’une copie de sa facture et le bordereau de transport (s’il a choisi le mode de transport UPS) qu’il aura reçu soit par mail en cas de commande sur notre site internet ou par téléphone (à mentionner lors de l’entretien) soit par courrier postale en cas de commande par voie postale ou par téléphone (à mentionner lors de l’entretien) à :
CINELO-Société Fine Motions
4099 La Lauragaise
31 670 LABÈGE
09.50.68.11.57
Aux fins du traitement d’une Commande, le Client adresse à Fine Motions le Support objet de la demande de Services accompagné d’un bon de Commande dûment complété.
Le bon de Commande est mis à la disposition du Client sur le Site de Fine Motions.
Le Support, le bon de Commande et, le cas échant, le règlement du prix (sauf règlement par carte bancaire à la Commande) sont à adresser à Fine Motions par voie postale à l’adresse suivante :
CINELO-Société Fine Motions
4099 La Lauragaise
31 670 LABÈGE
A défaut de réception par Fine Motions du Support, du bon de Commande et, le cas échant, du règlement du prix (sauf règlement par carte bancaire à la Commande), Fine Motions ne sera pas tenue d’exécuter la Commande.
Une fois le Support, le bon de Commande et, le cas échant, le règlement du prix (sauf règlement par carte bancaire à la Commande) reçu, Fine Motions adresse dans les meilleurs délais au Client une confirmation de Commande, par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse (e-mail ou postale) mentionnée dans le bon de Commande et précisant : un résumé des caractéristiques de la Commande les éventuels commentaires et réserves de Fine Motions concernant la Commande (difficultés de traitement du Support, demande de précisions quant aux caractéristiques de la Commande…) l’acceptation de la Commande
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. (le cas échéant, à supprimer)
Les Commandes sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site du Vendeur, les prix applicables sont ceux à la date de confirmation de la Commande. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
Les Produits Finis ne sont livrés que sous réserve de complet paiement du prix.
Le paiement s'effectue comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur, en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé.
Fine Motions ne collecte pas vos données bancaires et a choisi des établissements bancaires notoirement reconnus et assurant un niveau de sécurité suffisant afin que, si vous le souhaitez, les données de vos cartes bancaires puissent être conservées de manière sécurisée et utilisées lors de prochains paiements sur le Site. En effet, lesdits établissements bancaires collectent les données relatives à votre carte bancaire (numéro de la carte et date d'expiration) afin de faciliter vos prochains paiements sur le Site.
Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être communiquées, en tant que besoin, au regard de la finalité mentionnée ci-dessus au sous-traitant des établissements bancaires établis dans l'Union Européenne. Les transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles.
Après avoir précisé son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le numéro de contrôle (au dos de la carte) la demande cryptée est transmise au centre de paiement. En cas d'acceptation par le centre, Fine Motions débitera immédiatement la carte de crédit. En cas de refus, la Commande sera annulée automatiquement.
Le Client s’engage à ne pas violer, ni tenter de violer le système de sécurisation et d'authentification du Site, sous peine d'engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Le Client s’engage en conséquent à ne pas accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, à ne pas se connecter à un serveur ou à un Espace Client dont l'accès ne lui est pas autorisé, à ne pas tenter d'éprouver la sécurité du système ou du réseau et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou aux mesures d'identification.
Fine Motions se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute Commande, livraison d’un Produit Fini en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement de quelque nature que ce soit.
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception par Fine Motions du bon de Commande et du Support y afférent, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le Site.
Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants.
Les Produits Finis et les Supports seront retournés, au choix du Client par colis postal, par l'un des transporteurs référencés par Fine Motions, à l’adresse communiquée par le Client, sous réserve du paiement par le Client des frais d’expédition.
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits Finis lors de la livraison, le transporteur (en cas d'utilisation d'un service courrier autre que la Poste) déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée, invitant le Client à retirer les Produits Finis.
Fine Motions n’est pas responsable de toute erreur d’expédition du Produit Fini et du Support initial due à une saisie erronée par le Client de son adresse.
Lorsque plusieurs Produits Finis sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des dates de traitement différentes, la date de traitement est basée sur la date la plus éloignée. Fine Motions se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
Le Produit Fini et le Support ne sont livrés et ne sont retournés qu'en France métropolitaine.
Les Produits Finis ne sont livrés que sous réserve de complet paiement du prix.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits Finis commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les Produits Finis n'ont pas été livrés dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits Finis par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits Finis livrés. Il dispose d'un délai de 5 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits Finis livrés, avec tous les justificatifs y afférents, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits Finis seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits Finis livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur
Le transfert de propriété des Produits Finis du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la Commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les Produits Finis voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à l'article L.121-20-2 et L 121-21-8 du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé des Services offerts par Fine Motions en fonction des spécifications du Client, une Commande n'est pas susceptible de rétractation.
Pour utiliser les services de Fine Motions, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGV.
Pour toute inscription sur le Site, il sera demandé de communiquer des informations, dont notamment, sans que cette liste soit limitative : son nom et une adresse email. Par cette inscription, le Client s’engage à fournir les informations exactes, complètes et actualisées qui vous seront demandées (notamment par le biais de questionnaires, études, formulaires d'enregistrement, etc.).
A l'issue de la procédure d'inscription, le nom de compte et le mot de passe confidentiel que vous aurez choisis vous seront adressés par courrier électronique.
Le Site et les Services Fine Motions sont à usage strictement personnel.
Si votre Espace Client est inactif pendant plus d'un an, Fine Motions pourra quinze (15) jours après l'envoi d'un courrier électronique: résilier tout ou partie de votre inscription, vous exclure du Site retirer tous les éléments, notamment, les informations, communications, affichages, albums, photos, images, fichiers stockés, à votre initiative sur le Site dans l’Espace Client ou vous offrir l'option de souscrire à une offre de stockage payante.
Fine Motions se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur son Site.
Le Client est seul responsable des relations contractuelles qu'il établit avec les annonceurs des publicités diffusées sur le Site. Fine Motions décline toute responsabilité quant aux contenus des messages publicitaires ou promotionnels apparaissant sur son Site. Les images stockées sur votre Espace Client sont conservées pour une durée limitée. Cette durée est fixée à 2 ans, à compter de votre dernière identification sur votre Espace Client.
Fine Motions n'est tenue qu'à une obligation générale de moyens.
La perte ou la détérioration pour quelque raison que ce soit des Supports remis à Fine Motions pour traitement donnera lieu à un dédommagement forfaitaire du préjudice direct représenté par la fourniture d'un support compatible et de son traitement gratuit.
Dans le cas de Supports et/ou Contenus ayant une importance exceptionnelle, le Client est tenu d'en faire la déclaration et fait son affaire de la souscription d’une assurance.
Si le Produit Fini ne correspond pas à la Commande ou est défectueux, Fine Motions s’engage à fournir au Client un nouveau Produit Fini à condition que la demande en soit faite par le Client dans les 5 jours de la réception du Produit Fini (tampon de la poste faisant foi). A cet effet, le Client doit retourner le Produit Fini concerné accompagné d'un courrier rappelant ses coordonnées, les références de la Commande et les motifs du retour.
Cette demande doit être adressée par courriel directement sur le Site en cliquant sur « contact » ainsi que par voie postale à l’adresse suivante :
CINELO-Société Fine Motions
4099 La Lauragaise
31 670 LABÈGE
Les frais de retour du Produit Fini défectueux ou non-conforme sont pris en charge par Fine Motions (à valider).
En cas de perte de Supports sans possibilité de livrer les Produits Finis y afférents, Fine Motions indemnisera le Client à concurrence de quinze (15) euros par support concerné pour les films (bobines, cassettes) et par lot de cents (100) images (diapositives, négatifs, photos).
En cas de perte de Supports et si Fine Motions est en mesure de délivrer les Produits Finis au Client, Fine Motions indemnisera le Client à concurrence de cinq (5) euros par Client concerné et par Commande.
Le Client s’engage à fournir, lors d’une Commande, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail). Le Client est seul responsable des données qu’il communique à Fine Motions. En outre, le Client s’engage à informer Fine Motions dans un délai de quinze (15) jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnés bancaires.
A défaut, Fine Motions ne saurait voir sa responsabilité engagée quant à la livraison d’une commande ou d’un support à la bonne adresse.
Le Client : s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie des Commandes, Produits Finis ou tout Contenu. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des Commandes. est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou ses préposés à Fine Motions ou à des tiers du fait des commandes qu’il passe à Fine Motions. est tenu de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Espace Client (notamment codes et/ou identifiants). Fine Motions ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiant à un tiers. s'engage à analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques des Commandes, d'en vérifier l'adéquation avec ses propres besoins. Fine Motions ne peut en aucun cas être responsable d'une quelconque inadéquation entre les Commandes et les besoins, exprimés ou non, du Client. doit utiliser les Commandes dans le respect de la législation applicable aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers. En conséquence, il est strictement interdit au Client d'utiliser le service mis à sa disposition par le présent Contrat pour numériser, stocker, quelle qu'en soit sa forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la Loi et les Règlements applicables, Fine Motions disposant à ce titre de tous recours contre le Client.
Le Client garantit que le Support est exploitable en vue de son traitement par Fine Motions.
Si le Support se révèle défaillant ou en mauvais état, Fine Motions se réserve le droit de ne pas traiter la Commande.
En cas de non-paiement total ou partiel par le Client d’une facture émise par Fine Motions au titre d’une Commande à la date limite de paiement figurant sur ladite facture et après mise en demeure adressée selon les présentes CGV, restée sans effet pendant le délai indiqué, la Commande peut être suspendue par Fine Motions.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV, en cas de violation grave ou renouvelée par le Client de ses obligations contractuelles ou liées au respect de la législation en vigueur, des raisons impératives ou en cas de demandes des autorités compétentes, Fine Motions peut suspendre de plein droit son service sans préavis.
La suspension d’une Commande peut intervenir dans les mêmes conditions pour des dettes nées d’une autre commande.
En cas de suspension des services dans les conditions prévues à l’article 11 ci-avant, tout Contrat liant les Parties en application des présentes CGV peut être résilié de plein droit par Fine Motions moyennant une mise en demeure en ce sens adressé au Client. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant cette mise en demeure sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Fine Motions accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations.
Le Client est informé que cette résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être réclamés par Fine Motions au Client ou ses ayants-droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Les Contenus mis en ligne sur l’Espace Client sont détruits à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant la résiliation.
Fine Motions a le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre Espace Client et votre mot de passe, voire de supprimer votre Espace Client, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu et ce en raison de l'absence d'utilisation du compte pendant une durée d'une année, ou en cas d'une utilisation de votre compte contraire aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public.
Toute résiliation de votre accès à l’Espace Client est susceptible d'intervenir dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'un simple courrier électronique.
Fine Motions ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de quiconque pour toute résiliation de votre accès à l’Espace Client.
Si par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, Fine Motions se trouve dans l'impossibilité d'assurer temporairement, totalement ou partiellement les différents services, ses obligations sont suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit l'affecte.
Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.
De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de Fine Motions servant à la réalisation des Commandes et normalement entretenus, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. A défaut, le traitement de la Commande ne pourra être réalisé par Fine Motions.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression relatif à vos données bancaires.
Vous pouvez également vous opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime à ce que vos données bancaires fassent l'objet d'un traitement. Ces droits peuvent être exercés, par courrier, auprès de Fine Motions, qui répercutera votre demande auprès des établissements bancaires concernés, à l'adresse suivante :
CINELO-Société Fine Motions
4099 La Lauragaise
31 670 LABÈGE
Vous pouvez également exercer votre droit de suppression en remplissant le formulaire mis à votre disposition sur le site Fine Motions.
Toutefois, les données concernant votre historique de transaction sur le Site seront conservées pour la durée légale de conservation de données comptables.
Fine Motions peut utiliser ces informations dans le cadre d’opérations de marketing direct, en adressant au Client des messages relatifs à ses produits et services, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, sauf opposition expresse du Client.
Le Client reconnaît et accepte que Fine Motions divulgue le Contenu des Commandes afin de se conformer aux lois en vigueur ou si nécessaire
-dans le cadre d'une procédure judiciaire,
-pour faire respecter les CGV,
-pour répondre à des plaintes de tiers arguant de la violation de leur droits,
-ou pour protéger les droits ou les intérêts de Fine Motions, ses utilisateurs ou le public.
Fine Motions est expressément autorisée à communiquer à ses sous-traitants, les documents qui lui sont transmis par le Client et nécessaires à l'exécution d’une Commande, étant précisé que les sous-traitants sont tenus par un engagement de confidentialité.
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L’adresse du service client de Fine Motions est la suivante :
CINELO-Société Fine Motions
Service client
4099 La Lauragaise
31 670 LABÈGE
Sauf disposition contraire, le fait pour Fine Motions de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV n'empêche pas l'application ultérieure de cette clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.
De même, la tolérance relative à l'application des clauses des présentes CGV ne peut jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.
La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des CGV qui resteront en vigueur sans changement.
Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du Contrat.
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, les Parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux relevant de la compétence de la Cour d’Appel de Toulouse.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.